Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – IDS SARL (Vente par Internet)

 

  1. Application des Conditions Générales de Vente

 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute vente par correspondance (catalogue, internet, etc.) de IDSsarl. dont le siège social est sis au 27 Rue du Colisée, 75008 Paris (ci-après dénommée IDS) en France ou à l’étranger. Il ne pourra y être dérogé à l’occasion d’une vente déterminée que par des conditions particulières acceptées expressément par écrit par IDS.

 

1.2 L’attention de l’Acheteur est spécialement attirée sur le fait que la validation d’une commande sur le site Internet de IDS par le click de l’Acheteur dans la case prévue à cet effet (ci-après validation de la commande) implique de sa part acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

  1. Formation du contrat

 

2.1 Que la commande ait été ou non précédée d’une offre de IDS, le contrat de vente est réputé conclu après validation de la commande par l’Acheteur et qu’il a reçu l’acceptation de sa commande par IDS. Cette acceptation de commande sera donnée par IDS en principe dans un délai d’un jour ouvré à compter de la validation de la commande. Toutefois, l’acceptation par IDS pourra également résulter de l’expédition des produits.

 

2.2 En cas de divergence entre commande et acceptation, l’acceptation de la commande par IDS détermine le contenu de la commande à moins que l’Acheteur ne l’ait refusée par écrit dans les 8 jours calendaires suivant la date d’envoi de ladite acceptation.

 

2.3 Dans les limites permises par la loi et dans les limites des dispositions des présentes conditions générales de vente, une fois acceptée par IDS, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée par l’Acheteur sauf accord écrit et préalable de IDS et sous réserve que l’ensemble des frais résultant de cette annulation ou modification soit pris en charge et réglé par l’Acheteur.

 

  1. Contenu du contrat

 

Les offres, devis ou acceptations de commande de IDS sont strictement limités aux fournitures et/ou prestations qui y sont expressément mentionnés.

 

  1. Documentation

 

Les tarifs, caractéristiques et composants des produits figurant sur le site Internet de IDS sont donnés à titre indicatif. Ces données n’ont valeur contractuelle que si elles sont expressément indiquées où rappelées dans l’offre lors de la validation de la commande.

 

  1. Livraison – Réception

 

5.1 La livraison des produits est réputée avoir lieu lorsque ces produits sont mis à la disposition de l’Acheteur à l’endroit indiqué par l’Acheteur lors de la validation de la commande.

 

5.2 IDS se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes, sans frais de transport supplémentaires pour l’Acheteur.

 

5.3 Si l’Acheteur ne réceptionne pas les produits au lieu de livraison indiqué par l’Acheteur les produits seront stockés par IDS dans un lieu de son choix aux frais et aux risques et périls de l’Acheteur, IDS déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.

 

5.4 Sans préjudice de l’article 11, si l’Acheteur estime que les produits livrés présentent des vices apparents ou ne sont pas conformes aux spécifications de la commande, il devra en avertir IDS par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les 8 jours calendaires au plus tard à compter de la livraison, sous peine de perdre tout recours à l’encontre de IDS; l’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

 

5.5 Tout retour de produits pour vice apparent ou non-conformité doit faire l’objet d’un accord écrit de IDS. Les frais et risques de retour seront à la charge de l’Acheteur. Aucun retour de produits ne sera accepté après un délai de 30 jours ouvrables suivant la livraison. Toute reprise acceptée par IDS entraînera, le cas échéant, constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

 

  1. Transfert des risques

 

Sauf disposition contraire figurant dans l’offre ou l’acceptation de la commande, l’Acheteur assumera les risques de perte et de détérioration des produits à compter de la date de livraison des produits au lieu prévu conventionnellement, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

  1. Retards de livraison

7.1 Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes et après paiement de la commande. Les délais de livraison sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de IDS. IDS s’engage à livrer au plus tard 15 jours calendaires après la date de livraison indiquée dans l’offre ou l’acceptation de commande. Si la livraison ne devait pas intervenir dans un délai supplémentaire de 7 jours et sauf cas de force majeure, l’Acheteur pourra alors demander l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à IDS. L’Acheteur sera dans ce cas remboursé du prix d’achat perçu par IDS dans les délais prévus par la loi..

7.2 En aucun cas, et dans les limites permises par la loi, l’Acheteur ne pourra réclamer de dommages et intérêts ou d’indemnités quelconques pour tout retard de livraison.

 

  1. Prix

 

Sauf stipulations contraires, les prix contenus dans les offres ou acceptations de commande sont ceux en vigueur à la date de la commande et s’entendent nets, départ, emballage compris.

 

Les frais de transport seront facturés à l’acheteur à un tarif forfaitaire de 6€ TTC pour toute commande inférieure à  50 € TTC.

 

Tous impôts, taxes, droits ou autres à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

 

  1. Facturation

 

Une facture est établie pour chaque commande et établie simultanément à la livraison sur demande.

 

  1. Conditions de paiement

 

10.1 Sauf stipulations contraires figurant dans l’offre ou l’acceptation de la commande, les factures sont payables d’avance par carte bancaire en utilisant le dispositif de paiement prévu à cet effet sur le site Internet ou par chèque adressé au siège social de IDS

 

10.2 En cas de non-paiement ou de retard de paiement de l’Acheteur, IDS pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement des sommes dues en principal. De surcroît, si aucun paiement n’a été effectué par l’Acheteur pendant un délai de 15 jours calendaires après validation de la commande, IDS pourra, si bon lui semble, considérer la vente en cause comme résolue de plein droit à l’expiration du délai susvisé.

 

  1. Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, L’Acheteur peut retourner les biens achetés dans un délai de 7 jours après livraison, les frais de port étant à la charge exclusive de l’Acheteur. IDS se réserve le droit de refuser la reprise d’un bien retourné si les frais de port ne sont pas intégralement pris en charge par l’Acheteur. Un échantillon étant envoyé avec le produit permettant un test de celui-ci sans abîmer le flaconnage, IDS se réserve également le droit de refuser le reprise d’un bien retourné si le produit n’est plus dans son emballage d’origine et/ou si le flacon du produit a été ouvert.

 

IDS remboursera l’Acheteur dans un délai de 30 jours après réception du bien retourné.

 

Passé le délai susvisé de 7 jours ainsi qu’en cas de refus de reprise en raison du non-acquittement total des frais de port, la vente reste valablement conclue, et IDS n’est pas tenu de rembourser le prix d’achat.

 

  1. Force majeure Causes d’exonération

 

12.1 En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances telles qu’incendie, inondation, conflit du travail, grève (soit chez IDS, soit chez ses fournisseurs), mobilisation, réquisition, embargo, impossibilité d’être approvisionné faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l’exécution par IDS de ses obligations nées de la commande, les délais d’exécution seront prorogés de la durée desdits événements et devront être exécutés spontanément dès leur cessation, IDS avertira par écrit dans les meilleurs délais l’Acheteur de la survenance de tels événements aussi bien que de leur cessation.

 

12.2 Si par suite de ces événements l’exécution du contrat devient impossible pendant une durée de 3 mois successifs, chacune des parties pourra résilier le contrat par simple notification écrite sans aucune indemnité de part et d’autre.

 

  1. Informatique et liberté

Les données à caractère personnel que l’Acheteur fournit pour réaliser une vente auprès de IDS font l’objet d’un traitement informatique. Conformément aux dispositions de la loi « Liberté et Informatique » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données conservées par IDS le concernant en s’adressant par email à l’adresse suivante contact@menard.fr, ou par lettre à IDS.

 

  1. Compétence

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit interne français. Tout litige auquel pourra donner lieu la commande ou qui en sera la suite ou la conséquence sera, dans les limites permises par la loi, de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.